Règlement immigration
Avant de remplir un dossier de demande de bourse de la Commission Franco-Américaine, les candidats français sont invités à prendre connaissance des renseignements suivants publiés par le Département d'État Américain.
I. Les titulaires d'une bourse Fulbright ont obligatoirement un visa d'échange, (Exchange Visitor Visa - J1). Ce visa, établi pour une durée déterminée, peut être prolongé avec l'accord de la Commission Franco-Américaine et de l'institution d'accueil aux Etats-Unis. Toutefois, au terme de leur contrat,
les lauréats de la Commission Franco-Américaine ne peuvent demander un visa de travail, de résident ou d'immigrant pour les États-Unis pendant une période de 2 ans à expiration de leur visa d'échange.
II. Ce délai de deux ans s'applique à tous les lauréats, y compris ceux dont le conjoint est de nationalité américaine ou ceux qui ont des enfants sur le territoire des États-Unis.
III. Le fait d'avoir obtenu du gouvernement français une attestation prouvant que les autorités françaises ne feront pas obstacle à la demande d'immigration (no objection statement) ne dispense pas automatiquement les postulants de l'obligation de résider deux ans hors des États-Unis après l'expiration du séjour couvert par le visa exchange visitor.
IV. Dans les deux cas - conjoint de nationalité américaine et enfants sur le territoire des États-Unis et/ou présentation d'un certificat de no objection du gouvernement français - les postulants à une dispense de la règle des deux ans devront en outre apporter des arguments et des justifications solides prouvant que l'interdiction de résider aux États-Unis à bref délai entraînerait pour leur famille des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur le plan financier ou sur celui de la santé.
V. Les étudiants qui possèdent la double nationalité française et américaine ne peuvent postuler aux bourses Fulbright car le fait d'être en possession d'un passeport américain est incompatible avec le visa J1 et l'obligation de résider deux ans hors du territoire américain.
